Entrée en vigueur le 28 avril 2019
Cette politique régie les activités de Longueuil Design.
1. Nom de la politique
La présente politique est reconnue sous le nom complet de Politique sur les modalités de paiement de Longueuil Design.
2. Limitation
La présente politique se limite aux services et produits vendu et administrer par Longueuil Design. Elle exclut tous les produits et services administrer par Studio Keymagination Inc.
Produits et services exclus
Il est exclu tous les produits de type vidéoludique (jeux vidéo).
3. Obligation du client
En tout temps, le client doit s’acquitter des frais de services et de production fixée selon les politiques et directive de la société. Cette obligation doit suivre les modalités prévues dans la présente politiques.
4. Conditions générales
Le client est soumis aux conditions générales décrites dans la Politique sur les produits et les projets de la société.
5. Modalité de paiement pour les services de conception
Pour tout achat, le client peut s’acquitter de la somme due dans sa globalité lors du premier payement. Toutefois, le client est soumis à trois versements.
Premier versement : Dépôt
Lors de la conclusion de l’entente de services et d’achat, le client doit s’acquitter du solde de trente pour cent (30 %) de la valeur totale de l’entente. De plus, la société s’octroie le droit de refuser la réalisation de l’entente si le client ne s’est pas acquitté de la totalité du solde de trente pour cent (30 %).
Deuxième versement : Remise des prototypes
Lors de la présentation des prototypes de conception, le client doit s’acquitter de quarante pour cent (40 %) du solde de l’entente de services et d’achat. De plus, la société s’octroie le droit de refuser de livrer les services et produits si le client ne s’est pas acquitté de la totalité du solde de quarante pour cent (40 %).
Troisième et dernier versement : Livraison des services
Lors de la livraison des produits et services, le client doit s’acquitter du solde global de l’entente de service et d’achat moins les versements effectués précédemment.
6. Modalité de paiement pour les produits d’impression
Suivant les modalités prévues à l’article 5, le premier versement suivra les modalités du deuxième paragraphe. Par la suite, le deuxième et dernier versement suivra les modalités du quatrième paragraphe.
7. Modalité de paiement pour les services d’hébergement web
Suivant les modalités prévues à l’article 5, l’unique versement suivra les modalités du quatrième paragraphe.
8. Délais de paiement
Pour tout versement, le client doit effectuer le paiement au plus trente (30) jours après la date de facturation. Après ce délai, le client devra s’acquitter des frais de service et d’intérêt prévus à l’article 9.
9. Intérêt sur les paiements
Advenant un dépassement de délai lors d’un paiement, le client doit s’acquitter d’un intérêt de quinze pour cent (15 %) annuels sur l’ensemble de son solde client et ce calculer quotidiennement sur chaque jour de dépassement.
10. Annulation des services et produits
L’annulation des services est décrite dans la Politique de retour de la société.
11. Contestation judiciaire
Pour toute contestation judiciaire, le client accepte de réaliser les demandes auprès de la cour du district de Longueuil.
12. Invalidé de l’un des articles
Advenant l’invalidité d’un ou de plusieurs articles par la cour, les articles non visés par le jugement ne sont pas affectés par ce dernier.
13. Entrée en vigueur de la politique
La présente politique entre en vigueur dès son adoption.